Cadre contractuel

Conditions générales de vente et d’utilisation

Projet de CGV pour un abonnement mensuel FlipScope. À faire relire et compléter avant l’activation des paiements.

Document non publiable en l’état : complète l’identité du vendeur, le moyen de paiement, le médiateur de la consommation, les coordonnées de contact et le fonctionnement définitif de l’abonnement.

1. Identité du prestataire

Le service est fourni par [IDENTITÉ, STATUT, SIREN ET ADRESSE À COMPLÉTER], joignable à [E-MAIL].

2. Description de FlipScope

FlipScope est un service numérique d’aide à la veille. Selon la formule souscrite, il peut transmettre dans Discord des annonces correspondant à des filtres, les classer et présenter des calculs indicatifs de coût ou de revente.

FlipScope ne réalise pas l’achat, ne réserve pas l’article, ne contacte pas le vendeur et ne revend rien à la place du client.

3. Limites essentielles du service

• Les estimations de prix, de marge ou de rentabilité ne sont pas garanties.
• Une alerte ne garantit ni l’authenticité, ni l’état, ni la disponibilité de l’article.
• Le nombre d’alertes peut être nul selon les critères et l’activité des plateformes.
• Les délais peuvent varier et aucune détection instantanée absolue n’est promise.
• Le client reste seul responsable de ses achats, vérifications, négociations, ventes, déclarations et obligations fiscales.
• Le service dépend de fournisseurs tiers, d’Internet, de Discord et de plateformes externes qui peuvent modifier, ralentir ou interrompre leurs services.

4. Commande et prix

L’offre envisagée est facturée 15 € TTC par mois, sauf indication différente affichée avant la commande. Le prix exact, la périodicité, les fonctions incluses et la date de renouvellement sont présentés avant validation. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement et acceptation des présentes CGV.

5. Abonnement et résiliation

L’abonnement est renouvelé mensuellement jusqu’à résiliation. Le client peut désactiver le renouvellement depuis [LIEN OU PROCÉDURE À COMPLÉTER]. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf exercice valable du droit de rétractation ou défaut relevant d’une garantie légale.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance. Il peut l’exercer sans justification en écrivant à [E-MAIL] ou avec le formulaire figurant à la fin de cette page.

Si le client demande expressément l’activation avant la fin des quatorze jours, le service peut commencer immédiatement. En cas de rétractation avant exécution complète, un montant proportionnel au service déjà fourni peut rester dû lorsque la loi le permet et lorsque le client a correctement demandé ce commencement anticipé. Une perte du droit de rétractation ne peut être invoquée que dans les conditions légales, notamment après accord préalable exprès, renoncement exprès et exécution complète lorsque ces règles sont applicables.

7. Remboursements

7.1 Cas pouvant donner lieu à remboursement

• double facturation ou paiement manifestement erroné ;
• absence totale d’accès imputable à FlipScope et non corrigée dans un délai raisonnable après signalement ;
• exercice valable du droit de rétractation ;
• droits issus de la garantie légale de conformité d’un service numérique.

7.2 Cas ne donnant pas, à eux seuls, droit à remboursement

• aucune annonce jugée rentable pendant une période ;
• absence d’achat, de vente ou de bénéfice réalisé par le client ;
• annonce déjà vendue, supprimée, inexacte ou frauduleuse ;
• mauvais choix du client, estimation différente du prix de revente final ou baisse de la demande ;
• problème provenant du matériel, de la connexion, du compte Discord ou des réglages du client ;
• suspension liée à une violation des présentes règles ou à une utilisation abusive ;
• demande faite après la période légale applicable et après consommation normale de la période souscrite.

Ces exclusions ne limitent jamais les droits impératifs du consommateur, notamment la rétractation lorsqu’elle s’applique et la garantie légale de conformité.

8. Disponibilité et maintenance

FlipScope est fourni avec une obligation de moyens. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, sécurité, panne ou modification d’un service tiers. Le prestataire s’efforce de rétablir le service mais ne garantit pas une disponibilité de 100 % ni un délai fixe.

9. Utilisations interdites

• partager, revendre ou louer un accès sans autorisation ;
• contourner les limites techniques ou de sécurité ;
• utiliser FlipScope pour frauder, harceler, vendre des contrefaçons ou enfreindre la loi ;
• extraire massivement, copier ou redistribuer les données du service ;
• communiquer son token, son mot de passe ou les accès d’un tiers.

10. Suspension

L’accès peut être suspendu immédiatement en cas de fraude, risque de sécurité, impayé, partage abusif ou violation grave. Sauf urgence, le client est informé et peut présenter ses observations. Une suspension justifiée par sa faute ne donne pas automatiquement droit à remboursement.

11. Garantie légale

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Aucune clause des présentes CGV ne supprime les droits que la loi lui accorde.

12. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, FlipScope n’est pas responsable des décisions commerciales du client, des pertes de marge attendue, des achats de contrefaçons, des litiges avec un vendeur ou des actes d’une plateforme tierce. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’une responsabilité ne peut légalement être exclue.

13. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à [E-MAIL] avec les éléments utiles. Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant : [NOM, ADRESSE ET SITE DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION].

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence lorsque celles-ci s’appliquent.

Formulaire indicatif de rétractation

À envoyer à [E-MAIL / ADRESSE] : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement FlipScope souscrit le [date]. Nom : [nom]. Adresse e-mail utilisée : [e-mail]. Date : [date]. »